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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 103.1
Versions de la disposition

Texte complet
103.1. (Abrogé).
A.M. 2015-09-24, a. 42; A.M. 2017-08-29, a. 79.
103.1. Le directeur principal du soutien opérationnel et du développement des compétences, le directeur du soutien aux activités de relations avec la clientèle des entreprises ou un chef de service dans la Direction du soutien aux activités de relations avec la clientèle des entreprises est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 103.2;
2°  les articles 17.5, 17.5.1, 21, 30.1, 31.1 et 71 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2 de cette loi.
A.M. 2015-09-24, a. 42.
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